Les services d’eau potable à l’épreuve de la loi NOTRe

La distribution d’eau potable est une compétence que les communes organisent soit à leur échelle soit en s’associant entre elles. Elles décident du mode de gestion de leurs services : soit gestion en régie soit gestion déléguée à un opérateur privé. À l’issue du processus de généralisation de la dis...

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Main Author: Pezon, Christelle
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2020
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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