La propriété des données publiques

RésuméSi la question du droit de l’administration sur les données publiques fut, un temps, entourée d’incertitudes, il est désormais possible d’y apporter une réponse à l’aune de la propriété. En effet, les données publiques sont des biens au centre d’un commerce juridique et faisant l’objet d’une e...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Camus, Aurélien
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2018
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Benzer Materyaller