La propriété des données publiques
RésuméSi la question du droit de l’administration sur les données publiques fut, un temps, entourée d’incertitudes, il est désormais possible d’y apporter une réponse à l’aune de la propriété. En effet, les données publiques sont des biens au centre d’un commerce juridique et faisant l’objet d’une e...
Kaydedildi:
| Yazar: | Camus, Aurélien |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2018
|
| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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