MARC21: Les récentes évolutions de la protection fonctionnelle du fonctionnaire

Les récentes évolutions de la protection fonctionnelle du fonctionnaire

RésuméLa protection que l’administration doit à ses agents a été récemment renforcée et le champ de ses bénéficiaires a été étendu. Cet article présente une synthèse de ces évolutions tout en adoptant une démarche critique. Il met en exergue certaines imperfections, comme le fait de continuer d’excl...

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Autore principale:	Pauthe, Nicolas
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2018
Soggetti:	agent privé agent public Fonction publique protection fonctionnelle civil servant Civil service functional protection public agent under private contract
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RFAP_166_0371RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2018-2-page-371?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.166.0371 Les récentes évolutions de la protection fonctionnelle du fonctionnaire Pauthe, Nicolas2018 agent privéagent publicFonction publiqueprotection fonctionnellecivil servantCivil servicefunctional protectionpublic agent under private contractfre Revue française d'administration publique \| 166 \| 2 \| 2018-11-15 \| p. 371-386 \| 0152-7401 RFAP_16643 RésuméLa protection que l’administration doit à ses agents a été récemment renforcée et le champ de ses bénéficiaires a été étendu. Cet article présente une synthèse de ces évolutions tout en adoptant une démarche critique. Il met en exergue certaines imperfections, comme le fait de continuer d’exclure la protection aux agents de droit privé alors que le régime de protection a vocation à protéger le service public pour le compte duquel chaque agent travaille.Recent evolutions of the protection granted to the French civil servants in the discharge of their official duties – The protection granted to the French civil servants in the discharge of their official duties by the administration has been reinforced recently. The scope of its beneficiaries has also been extended. This article presents a synthesis of these developments. It points at the shortcomings of the reform. The main being that public agents under private contract are still excluded from protection, whereas the guarantees granted aim primarily at protection of the public service; the running of which the public agents under private contract contribute alike.Cairn free access
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description	RésuméLa protection que l’administration doit à ses agents a été récemment renforcée et le champ de ses bénéficiaires a été étendu. Cet article présente une synthèse de ces évolutions tout en adoptant une démarche critique. Il met en exergue certaines imperfections, comme le fait de continuer d’exclure la protection aux agents de droit privé alors que le régime de protection a vocation à protéger le service public pour le compte duquel chaque agent travaille.
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Les récentes évolutions de la protection fonctionnelle du fonctionnaire

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