Les « communes nouvelles », vous avez dit nouvelles ?

RésuméRares sont les dispositifs législatifs portant sur l’organisation territoriale qui font consensus. La loi du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes » est à cet égard un cas singulier. Certes, elle vient modifier un régime...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Kada, Nicolas
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2017
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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