La constitution d’un nouveau modèle d’action publique territoriale : la loi Marcellin de 1971 et la fusion de communes

RésuméLa loi votée en 1971 dite « loi Marcellin » entendait répondre aux objectifs de modernisation de l’action publique territoriale en proposant la fusion de communes volontaires. Son échec illustre la difficulté française à opérer une véritable réforme de l’organisation communale, révélant une in...

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Главный автор: Tellier, Thibault
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2017
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spelling cairn-RFAP_162_0253RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2017-2-page-253?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.162.0253 La constitution d’un nouveau modèle d’action publique territoriale : la loi Marcellin de 1971 et la fusion de communes Tellier, Thibault2017 Communesfusionintercommunalitéloi Marcellincooperation between municipalitiesfusionMarcellin billMunicipalitiesfre Revue française d'administration publique | 162 | 2 | 2017-10-27 | p. 253-266 | 0152-7401 RFAP_16266 RésuméLa loi votée en 1971 dite « loi Marcellin » entendait répondre aux objectifs de modernisation de l’action publique territoriale en proposant la fusion de communes volontaires. Son échec illustre la difficulté française à opérer une véritable réforme de l’organisation communale, révélant une incapacité à se réformer par la loi. Au travers de cet exemple, il s’agit aussi de réfléchir aux conditions requises aujourd’hui pour parvenir dans les meilleurs délais à une refonte globale de notre modèle d’organisation territoriale.The emergence of a new model of local government: the 1971 on the fusion of municipali­tiesThe so called Marcellin bill adopted in 1971 meant to meet the objectives to modernize local government by proposing the merger of municipalities on a voluntary basis. Its lack of success illustrates the French difficulty to truly reform its municipal organization. It also reveals a French incapacity to reform itself by the mean of law. This case helps to identify the conditions required today to achieve a global overhaul of the French model of territorial organization.Cairn free access
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