Jacques CAILLOSSE, L’État du droit administratif, Paris, LGDJ-Lextenso éditions, coll. « Droit et société », n° 56, 2015, 339. p.
La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé. Ces structures hybrides public-privé visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenar...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé. Ces structures hybrides public-privé visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenariat public-privé : leur coût pour les finances publiques, leur opacité qui fait obstacle à leur contrôle par le contractant public et, enfin, leur rigidité qui place souvent ce dernier dans une situation d’otage contractuel. Si la résolution de ces difficultés est possible, elle risque de n’être que partielle et potentiellement porteuse de nouveaux facteurs de risques. |
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