Chronique de l’administration

Chronique de l’administration

La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé. Ces structures hybrides public-privé visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenar...

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Main Authors: Fouilleron, Antoine, Monteils, Jean-François, Pissaloux, Jean-Luc, Edel, Frédéric, Supplisson, Didier, Delaunay, Bénédicte
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2016
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RFAP_157_0239RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2016-1-page-239?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.157.0239 Chronique de l’administration Fouilleron, AntoineMonteils, Jean-FrançoisPissaloux, Jean-LucEdel, FrédéricSupplisson, DidierDelaunay, Bénédicte2016 fre Revue française d'administration publique | 157 | 1 | 2016-05-31 | p. 239-272 | 0152-7401 RFAP_15772 La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé. Ces structures hybrides public-privé visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenariat public-privé : leur coût pour les finances publiques, leur opacité qui fait obstacle à leur contrôle par le contractant public et, enfin, leur rigidité qui place souvent ce dernier dans une situation d’otage contractuel. Si la résolution de ces difficultés est possible, elle risque de n’être que partielle et potentiellement porteuse de nouveaux facteurs de risques.In July 2014, a new type a public-private joint venture (Société d’économie mixte à opération unique) was created in France. This is the translation into French legislation of the European originated concept of institutionalized public-private partnership (IPPP). This new governance modality for the development of public projects aims at addressing some of the limits of contractual public-private partnerships, i.e. their financial costs, their opacity that impairs the public contractor’s control and their lack of flexibility that increases the risk of contractual hold-ups. We show that although IPPPs address to some extent these difficulties, they may also induce other specific risks.Cairn free access
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