Chronique de l'administration

Résumé Le projet de loi sur le patrimoine annoncé par le chef de l’État devrait contenir un volet consacré aux archives publiques numériques. Il était temps car, faute de mieux, c’est le régime juridique applicable aux archives publiques sur support « papier » qui est mis en œuvre, ce qui place les...

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Κύριοι συγγραφείς: Delaunay, Bénédicte, Monteils, Jean-François, Rouban, Luc, Fouilleron, Antoine, Pissaloux, Jean-Luc, Supplisson, Didier
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2014
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