La simplification de l’action publique en matière fiscale

RésuméEn décembre 2014, Thierry Mandon, le secrétaire d’état à la simplification, fixait l’objectif d’un système fiscal plus simple pour l’usager, et le citoyen, et plus lisible afin que le consentement à l’impôt et la justice fiscale soient plus réels. La relation entre la simplification de l’actio...

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Glavni autor: Kouraleva-Cazals, Polina
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
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Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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