La régulation et le contrôle administratif : le cas de la Bulgarie
RésuméCet article étudie comment le cadre législatif bulgare aborde le fonctionnement de l’administration, dans le contexte particulier d’une société en phase de transition politico-économique. Il s’appuie sur l’étude des pouvoirs discrétionnaires attribués à l’administration en matière de délivranc...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2016
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | RésuméCet article étudie comment le cadre législatif bulgare aborde le fonctionnement de l’administration, dans le contexte particulier d’une société en phase de transition politico-économique. Il s’appuie sur l’étude des pouvoirs discrétionnaires attribués à l’administration en matière de délivrance d’autorisations d’activité économique. Il met en avant à la fois les impératifs d’encadrement de ce pouvoir et ceux de simplification des procédures liées à son exercice. |
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