Les compétences « aménagement du territoire et urbanisme » : quelle décentralisation ?

Résumé Malgré la décentralisation de compétences dans les domaines de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, ceux‑ci restent des domaines de compétence partagée. Les réformes du droit de l’urbanisme ont sans cesse élargi son objet. L’émiettement communal français a eu pour conséquence qu’il au...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Jégouzo, Yves
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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