Les compétences « aménagement du territoire et urbanisme » : quelle décentralisation ?
Résumé Malgré la décentralisation de compétences dans les domaines de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, ceux‑ci restent des domaines de compétence partagée. Les réformes du droit de l’urbanisme ont sans cesse élargi son objet. L’émiettement communal français a eu pour conséquence qu’il au...
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| Autor principal: | Jégouzo, Yves |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2016
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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