Les compétences « aménagement du territoire et urbanisme » : quelle décentralisation ?

Résumé Malgré la décentralisation de compétences dans les domaines de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, ceux‑ci restent des domaines de compétence partagée. Les réformes du droit de l’urbanisme ont sans cesse élargi son objet. L’émiettement communal français a eu pour conséquence qu’il au...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Jégouzo, Yves
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2016
Konular:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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