Les compétences « aménagement du territoire et urbanisme » : quelle décentralisation ?

Les compétences « aménagement du territoire et urbanisme » : quelle décentralisation ?

Résumé Malgré la décentralisation de compétences dans les domaines de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, ceux‑ci restent des domaines de compétence partagée. Les réformes du droit de l’urbanisme ont sans cesse élargi son objet. L’émiettement communal français a eu pour conséquence qu’il au...

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Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Jégouzo, Yves
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2016
Ämnen:
Aménagement du territoire
urbanisme
Spatial planning
urban planning
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_156_1049
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spelling cairn-RFAP_156_1049RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2015-4-page-1049?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.156.1049 Les compétences « aménagement du territoire et urbanisme » : quelle décentralisation ? Jégouzo, Yves2016 Aménagement du territoireurbanismeSpatial planningurban planningfre Revue française d'administration publique | 156 | 4 | 2016-03-03 | p. 1049-1054 | 0152-7401 RFAP_15698 Résumé Malgré la décentralisation de compétences dans les domaines de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, ceux‑ci restent des domaines de compétence partagée. Les réformes du droit de l’urbanisme ont sans cesse élargi son objet. L’émiettement communal français a eu pour conséquence qu’il aura fallu vingt ans pour que s’impose l’idée que l’urbanisme nécessite une échelle intercommunale. Mais la loi n’est pas encore allée au bout de sa mise en œuvre. La loi NOTRe dote la région d’un outil de planification réglementaire, ayant vocation à intégrer diverses planifications sectorielles, et opposables aux documents d’urbanisme. Mais l’expérience des anciens schémas régionaux d’aménagement et développement (SRADT), le redécoupage des régions et la montée en puissance des métropoles ne permettent pas d’anticiper l’usage que les régions feront de ces nouveaux pouvoirs. Despite the decentralisation of competences in the field of urban and spatial planning, they are still areas of shared competence. Reforms of urban planning legislation have constantly expanded its remit. The fact that local authorities in France are dispersed has meant that it has taken 20 years for the idea that planning needs to be done at intercommunal level to prevail. However, the legislation has not yet been fully implemented. The NOTRe Act provides regions with a regulatory planning tool which seeks to integrate the various sectoral planning tools used to enforce planning regulations. However, it is impossible to anticipate the use the regions will make of these new powers, given the experience of the former SRADT regional spatial planning and development system, the reorganisation of the regions and new powers acquired by the metropolises.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
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Jégouzo, Yves
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