Quels pouvoirs juridiques pour l’exercice des compétences ?
Résumé Si de nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, leur mise en œuvre reste largement orientée par les normes étatiques trop nombreuses et trop détaillées. Une évolution vers une plus grande compétence d’application des lois et d’adaptabilité des textes par les...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |