Quels pouvoirs juridiques pour l’exercice des compétences ?

Résumé Si de nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, leur mise en œuvre reste largement orientée par les normes étatiques trop nombreuses et trop détaillées. Une évolution vers une plus grande compétence d’application des lois et d’adaptabilité des textes par les...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Chavrier, Géraldine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2016
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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