Les enjeux de la réforme territoriale
Résumé Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entré en vigueur en novembre 2012 traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l’organisation concrète de la gestion publique. Le champ couvert par ce texte est donc large: définiti...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2016
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Résumé Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entré en vigueur en novembre 2012 traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l’organisation concrète de la gestion publique. Le champ couvert par ce texte est donc large: définition des règles comptables et des règles budgétaires applicables à cette gestion. En outre, le décret encourage et encadre la dématérialisation des actes et des procédures. Il met également en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. Le présent article analyse plus particulièrement les dispositions relatives à la simplification des procédures, à la dématérialisation et au renforcement de l’efficience de l’action administrative. |
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