Le décret « gestion budgétaire et comptable publique » du 7 novembre 2012 : pour une gestion publique dynamique
Résumé Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entré en vigueur en novembre 2012 traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l’organisation concrète de la gestion publique. Le champ couvert par ce texte est donc large: définiti...
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2013
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cairn-RFAP_147_0761RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-761?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.147.0761 Le décret « gestion budgétaire et comptable publique » du 7 novembre 2012 : pour une gestion publique dynamique Gloux, Ollivier2013 comptabilité publiquecontrôle budgétaireLoi organique relative aux lois de financemutualisationperformancequalité des comptesbudgetary controlOrganic law in relation to finance legislationperformancepoolingpublic sector accountingquality of accountingfre Revue française d'administration publique | 147 | 3 | 2013-11-12 | p. 761-769 | 0152-7401 RFAP_14778 Résumé Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entré en vigueur en novembre 2012 traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l’organisation concrète de la gestion publique. Le champ couvert par ce texte est donc large: définition des règles comptables et des règles budgétaires applicables à cette gestion. En outre, le décret encourage et encadre la dématérialisation des actes et des procédures. Il met également en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. Le présent article analyse plus particulièrement les dispositions relatives à la simplification des procédures, à la dématérialisation et au renforcement de l’efficience de l’action administrative.The ‘Gestion budgétaire et comptable publique’(public sector budget and accounts management) decree of 7th November 2012: towards dynamic public sector administration The new decree on public sector budget and accounts management, which came into force in November 2012, reflects the principles of organic law in relation to finance legislation (LOLF) in the practical organisation of public sector administration. The scope of this text is thus wide: defining the accounting rules and budgetary regulations applicable to this management. In addition, the decree encourages and provides a framework for the move to paperless documentation and procedures. It also implements the constitutional provisions relating to the legality and fairness of the accounts of all government departments. More particularly, this article examines the provisions relating to simplifying procedures, moving to a paperless system and increasing the efficiency of administrative actions.Cairn free access |
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