Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?

Résumé La déontologie doit être au cœur de l’action des fonctionnaires et, plus particulièrement, de ceux d’entre eux qui exercent les responsabilités les plus importantes. En France, les régimes répressifs n’étant ni suffisants, ni pleinement efficaces, il apparaît nécessaire de mettre en place une...

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書誌詳細
第一著者: Sauvé, Jean-Marc
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2013
主題:
conflits d'intérêts
déontologie
droit souple
Fonction publique
prévention
Civil service
conflicts of interest
ethics
prevention
soft law
オンライン･アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_147_0725
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spelling cairn-RFAP_147_0725RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-725?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.147.0725 Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Sauvé, Jean-Marc2013 conflits d'intérêtsdéontologiedroit soupleFonction publiquepréventionCivil serviceconflicts of interestethicspreventionsoft lawfre Revue française d'administration publique | 147 | 3 | 2013-11-12 | p. 725-745 | 0152-7401 RFAP_14776 Résumé La déontologie doit être au cœur de l’action des fonctionnaires et, plus particulièrement, de ceux d’entre eux qui exercent les responsabilités les plus importantes. En France, les régimes répressifs n’étant ni suffisants, ni pleinement efficaces, il apparaît nécessaire de mettre en place une stratégie globale de prévention des conflits d’intérêts s’appuyant non seulement sur des instruments normatifs traditionnels mais aussi et surtout de droit souple. Elle implique notamment l’adoption d’une définition des conflits d’intérêts et d’une meilleure identification des situations critiques ou problématiques ainsi qu’une externalisation partielle des questions de déontologie. Sont ensuite présentées différentes illustrations d’exigences déontologiques applicables au fonctionnaire dans ses rapports avec le politique, la hiérarchie, les intérêts privés et l’espace public. Which code of ethics for high ranking civil servants? Ethics should lie at the heart of the actions of civil servants and, more specifically, those who have the most important responsibilities. In France, where the repressive regimes are neither sufficient nor fully effective, it would appear necessary to develop a comprehensive strategy to prevent conflicts of interest based not only on traditional legal instruments but also, and especially, soft law. In particular, this implies adopting a definition of conflict of interest and a better identification of critical or problematic situations, as well as a partial externalisation of ethical issues. We thus present different illustrations of ethical requirements applicable to civil servants when dealing with policy, hierarchy, private interests and the public space.Cairn free access
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