Les tendances contemporaines de la responsabilité administrative en france et à l'étranger : quelles convergences ?
Résumé Les disparités des systèmes juridiques étudiés sont telles que seules quelques tendances à la convergence peuvent être dégagées en matière de responsabilité administrative. En particulier l’extension du champ de la responsabilité est partout observable et l’adhésion à l’espace européen joue e...
Gardado en:
| Autor Principal: | Gonod, Pascale |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2013
|
| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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