Les tendances contemporaines de la responsabilité administrative en france et à l'étranger : quelles convergences ?

Résumé Les disparités des systèmes juridiques étudiés sont telles que seules quelques tendances à la convergence peuvent être dégagées en matière de responsabilité administrative. En particulier l’extension du champ de la responsabilité est partout observable et l’adhésion à l’espace européen joue e...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Gonod, Pascale
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2013
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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