Marc-запись: Les tendances contemporaines de la responsabilité administrative en france et à l'étranger : quelles convergences ?

Les tendances contemporaines de la responsabilité administrative en france et à l'étranger : quelles convergences ?

Résumé Les disparités des systèmes juridiques étudiés sont telles que seules quelques tendances à la convergence peuvent être dégagées en matière de responsabilité administrative. En particulier l’extension du champ de la responsabilité est partout observable et l’adhésion à l’espace européen joue e...

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Библиографические подробности
Главный автор:	Gonod, Pascale
Формат:	Article ou chapitre numérique
Язык:	Français
Опубликовано:	2013
Предметы:	droit comparé Europe extension objectivisation Responsabilité administrative responsabilité du fait des lois Administrative responsibility comparative law legal liability
Online-ссылка:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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