La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états‑unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire

Résumé L’histoire politique des États‑Unis a joué un grand rôle dans l’établissement du droit positif actuel. L’immunité du souverain dont a bénéficié l’administration jusqu’à l’immédiat après‑guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence a...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Pradal, Philippe
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2013
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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