La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états‑unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire

Résumé L’histoire politique des États‑Unis a joué un grand rôle dans l’établissement du droit positif actuel. L’immunité du souverain dont a bénéficié l’administration jusqu’à l’immédiat après‑guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence a...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Pradal, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ítems similars