La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états‑unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire
Résumé L’histoire politique des États‑Unis a joué un grand rôle dans l’établissement du droit positif actuel. L’immunité du souverain dont a bénéficié l’administration jusqu’à l’immédiat après‑guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence a...
محفوظ في:
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2013
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Résumé L’histoire politique des États‑Unis a joué un grand rôle dans l’établissement du droit positif actuel. L’immunité du souverain dont a bénéficié l’administration jusqu’à l’immédiat après‑guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence aux États‑Unis, c’est le législateur qui a permis que la responsabilité de l’administration soit recherchée lorsque celle‑ci commet une faute. Le principe de séparation des pouvoirs et la difficulté à concilier indépendance de l’administration et contrôle du pouvoir judiciaire expliquent le penchant actuel du droit positif en faveur de l’administration aux États‑Unis. Cependant, la dialectique qui oppose le principe de séparation des pouvoirs à celui de l’affirmation des libertés individuelles ne manquera pas de faire de nouveau évoluer cette question, nous renseignant ainsi sur les valeurs de la société américaine. |
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