Vista Equipo: La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états‑unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire

La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états‑unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire

Résumé L’histoire politique des États‑Unis a joué un grand rôle dans l’établissement du droit positif actuel. L’immunité du souverain dont a bénéficié l’administration jusqu’à l’immédiat après‑guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence a...

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Autor principal:	Pradal, Philippe
Formato:	Article ou chapitre numérique
Lenguaje:	Français
Publicado:	2013
Materias:	État fédéral États‑Unis d’Amérique FTCA garantie des droits pouvoir discrétionnaire Responsabilité séparation des pouvoirs discretionary power Federal State guaranteeing rights Responsibility separation of powers United States of America
Acceso en línea:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RFAP_147_0705RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-705?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.147.0705 La responsabilité extracontractuelle de l'administration fédérale aux états‑unis, le federal tort claims act et le pouvoir discrétionnaire Pradal, Philippe2013 État fédéralÉtats‑Unis d’AmériqueFTCAgarantie des droitspouvoir discrétionnaireResponsabilitéséparation des pouvoirsdiscretionary powerFederal StateFTCAguaranteeing rightsResponsibilityseparation of powersUnited States of Americafre Revue française d'administration publique \| 147 \| 3 \| 2013-11-12 \| p. 705-717 \| 0152-7401 RFAP_14774 Résumé L’histoire politique des États‑Unis a joué un grand rôle dans l’établissement du droit positif actuel. L’immunité du souverain dont a bénéficié l’administration jusqu’à l’immédiat après‑guerre tire ses origines de la common law britannique. Malgré le rôle prééminent de la jurisprudence aux États‑Unis, c’est le législateur qui a permis que la responsabilité de l’administration soit recherchée lorsque celle‑ci commet une faute. Le principe de séparation des pouvoirs et la difficulté à concilier indépendance de l’administration et contrôle du pouvoir judiciaire expliquent le penchant actuel du droit positif en faveur de l’administration aux États‑Unis. Cependant, la dialectique qui oppose le principe de séparation des pouvoirs à celui de l’affirmation des libertés individuelles ne manquera pas de faire de nouveau évoluer cette question, nous renseignant ainsi sur les valeurs de la société américaine.Tort liability of federal government in the United States The political history of the United States has played a major role in establishing current positive law. The sovereign immunity enjoyed by government up until the immediate post‑war period has its roots in British common law. Despite the prominent role of case law in the United States, it is the legislature that has allowed to hold government responsible for its wrongdoings. The principle of separation of powers and the difficulty of reconciling the independence of the executive and judicial review explain the current balance of positive law in favour of government in the United States. However, the dialectic opposing the principle of separation of powers and the affirmation of individual liberties will ensure further development of this issue, informing us of the values of American society.Cairn free access
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