L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie

Résumé Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières années, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l’administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effet...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Travi, Aldo
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items