L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
Résumé Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières années, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l’administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effet...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | Travi, Aldo |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2013
|
| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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