L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
Résumé Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières années, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l’administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effet...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2013
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Résumé Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières années, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l’administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effet admis pour la première fois une responsabilité de l’administration du fait d’un acte illégal, pour lésion d’un intérêt légitime et non pour atteinte à un droit subjectif. Par la suite, l’évolution de la jurisprudence a témoigné de différentes tendances qui ont étendu la responsabilité de l’administration. Cette évolution conduit à s’interroger sur l’existence d’un droit spécial à l’administration, alors même que le droit civil reste la référence. |
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