L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie

Résumé Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières années, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l’administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effet...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Travi, Aldo
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_147_0677
record_format cairn
spelling cairn-RFAP_147_0677RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-677?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.147.0677 L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie Travi, Aldo2013 crise financièredroit civildroit spécialdroit subjectifintérêt légitimeItalieResponsabilitécivil lawfinancial crisisItalylegitimate interestResponsibilityspecial rightsubjective rightfre Revue française d'administration publique | 147 | 3 | 2013-11-12 | p. 677-690 | 0152-7401 RFAP_14772 Résumé Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières années, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l’administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effet admis pour la première fois une responsabilité de l’administration du fait d’un acte illégal, pour lésion d’un intérêt légitime et non pour atteinte à un droit subjectif. Par la suite, l’évolution de la jurisprudence a témoigné de différentes tendances qui ont étendu la responsabilité de l’administration. Cette évolution conduit à s’interroger sur l’existence d’un droit spécial à l’administration, alors même que le droit civil reste la référence. The extension of the public administration’s responsibility in Italy New developments in Italian law over the last fifteen years and, more specifically, case law from judicial and administrative judges, suggest a significant extension of administrative responsibility. Indeed, for the first time, in 1999, the Italian Supreme Court provided for administrative liability stemming from an illegal act due to damage to a legitimate interest, not for infringing of a subjective right. Thereafter, developments in case law testify to the different trends that have extended administrative responsibility. This leads us to questioning the existence of a law specific to administrations, as civil law remains the point of reference.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic crise financière
droit civil
droit spécial
droit subjectif
intérêt légitime
Italie
Responsabilité
civil law
financial crisis
Italy
legitimate interest
Responsibility
special right
subjective right
spellingShingle crise financière
droit civil
droit spécial
droit subjectif
intérêt légitime
Italie
Responsabilité
civil law
financial crisis
Italy
legitimate interest
Responsibility
special right
subjective right
Travi, Aldo
L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
topic_facet crise financière
droit civil
droit spécial
droit subjectif
intérêt légitime
Italie
Responsabilité
civil law
financial crisis
Italy
legitimate interest
Responsibility
special right
subjective right
description Résumé Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières années, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l’administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effet admis pour la première fois une responsabilité de l’administration du fait d’un acte illégal, pour lésion d’un intérêt légitime et non pour atteinte à un droit subjectif. Par la suite, l’évolution de la jurisprudence a témoigné de différentes tendances qui ont étendu la responsabilité de l’administration. Cette évolution conduit à s’interroger sur l’existence d’un droit spécial à l’administration, alors même que le droit civil reste la référence.
author Travi, Aldo
author_facet Travi, Aldo
author_sort Travi, Aldo
title L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
title_short L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
title_full L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
title_fullStr L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
title_full_unstemmed L'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
title_sort l'extension de la responsabilité de l'administration publique en italie
publishDate 2013
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-677?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.147.0677
_version_ 1877284616696496128