La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol

Résumé Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d’origine essentiellement législative : il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur. Il s’agit d’une re...

Mô tả đầy đủ

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Díez-Picazo, Luis María
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2013
Những chủ đề:
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-653?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.147.0653