La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol

Résumé Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d’origine essentiellement législative : il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur. Il s’agit d’une re...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Díez-Picazo, Luis María
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2013
Ábhair:
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-653?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.147.0653