La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol
Résumé Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d’origine essentiellement législative : il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur. Il s’agit d’une re...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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