La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol

Résumé Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d’origine essentiellement législative : il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur. Il s’agit d’une re...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Díez-Picazo, Luis María
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2013
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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