La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol

Résumé Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d’origine essentiellement législative : il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur. Il s’agit d’une re...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Díez-Picazo, Luis María
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2013
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-653?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.147.0653