Wersja MARC: La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol

La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol

Résumé Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d’origine essentiellement législative : il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur. Il s’agit d’une re...

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Opis bibliograficzny
1. autor:	Díez-Picazo, Luis María
Format:	Article ou chapitre numérique
Język:	Français
Wydane:	2013
Hasła przedmiotowe:	causalité Espagne illégalité du dommage Responsabilité de l'administration responsabilité directe responsabilité objective Administrative responsibility causality direct responsibility Spain strict liability unlawful damage
Dostęp online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RFAP_147_0653RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-653?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.147.0653 La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol Díez-Picazo, Luis María2013 causalitéEspagneillégalité du dommageResponsabilité de l'administrationresponsabilité directeresponsabilité objectiveAdministrative responsibilitycausalitydirect responsibilitySpainstrict liabilityunlawful damagefre Revue française d'administration publique \| 147 \| 3 \| 2013-11-12 \| p. 653-664 \| 0152-7401 RFAP_14770 Résumé Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d’origine essentiellement législative : il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur. Il s’agit d’une responsabilité en principe objective, au sens où n’est pas exigée la preuve d’une faute. À l’exception de certaines domaines, notamment l’administration sanitaire, même les dommages causés par le fonctionnement régulier des services publics donnent droit à indemnisation. Il s’agit de la principale différence avec la responsabilité extracontractuelle de droit privé, qui exige normalement une faute. De plus, les victimes n’ont pas de recours possible contre le fonctionnaire ou l’agent responsable, mais l’administration peut se retourner contre celui‑ci pour finalement faire peser sur lui la charge de l’indemnisation. En outre, le régime de la responsabilité administrative est uniforme pour toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics. Le contentieux de la responsabilité administrative relève du juge administratif en Espagne, y compris lorsque le dommage a été causé par une activité de l’administration soumise au droit privé. En d’autres termes, il n’y a jamais d’application de la responsabilité extracontractuelle de droit privé à l’administration. The generosity of ‘objective’administrative responsibility in Spanish law The contemporary system of administrative responsibility under Spanish law is primarily of a legislative origin: it was established by the law of 16 December 1954 on expropriation by reason of public utility, and its main elements still remain in force. This responsibility is objective in principle, in the sense that it does not require proof of wrongdoing. With the exception of certain areas, including health administration, even damages engendered by the normal functioning of public services introduce a right to indemnification. This is the main difference in comparison to extra‑contractual responsibility under private law, which normally requires proof of wrongdoing. In addition, it is not possible for victims to lodge an appeal against the civil servant or officer responsible, but the administration can eventually impose the burden of compensation upon this individual. Moreover, the system of administrative responsibility is uniform for all local authorities and all public institutions. Administrative responsibility disputes are brought before the administrative judge in Spain, including cases where the damage was caused by an administrative activity subject to private law. In other words, extra‑contractual responsibility under private law is never applied to administrations. Cairn free access
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La générosité de la responsabilité « objective » de l'administration en droit espagnol

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