L'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Trois lignes de forces se dessinent lorsque l’on examine la question de l’indépendance de la Commission de régulation de l’énergie. La première, reflétant une tendance plus générale de la loi, réside dans l’instabilité législative affectant les autorités de régulation, laquelle représent...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Beatrix, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2012
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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