Le recrutement dans les administrations publiques et le principe du concours dans le système juridique italien
Résumé Le système juridique italien consacre expressément le principe du concours pour le recrutement dans la fonction publique au niveau constitutionnel. Mais la Constitution elle-même permet de faire exception à ce principe dans les cas prévus par la loi, pourvu que les exceptions soient raisonnab...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2012
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Résumé Le système juridique italien consacre expressément le principe du concours pour le recrutement dans la fonction publique au niveau constitutionnel. Mais la Constitution elle-même permet de faire exception à ce principe dans les cas prévus par la loi, pourvu que les exceptions soient raisonnables et justifiées par des exigences d’intérêt public spécifiques et extraordinaires. L’obligation d’utiliser le concours a été récemment imposée aux sociétés publiques in house . Cette réforme assure l’effectivité du principe de libre circulation des travailleurs européens à l’égard de ces sociétés en raison de leur caractère substantiellement public. Le principe du concours assure une application parfaite du principe de libre circulation dans le cadre du recrutement des fonctionnaires publics, puisqu’il garantit le droit à une prise en compte homogène des titres et expériences professionnelles. |
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