La Commission nationale consultative des droits de l'homme et la création du Défenseur des droits
Dans le cadre de sa mission de protection et promotion des droits de l’homme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a tout naturellement porté son attention sur l’institution du Défenseur des droits. Après s’être autosaisie du projet de loi constitutionnelle pour faire part au P...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2011
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |