Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
L’inscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est le résultat d’un mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2011
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |