Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
L’inscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est le résultat d’un mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2011
|
| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-RFAP_137_0079 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-RFAP_137_0079RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-79?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.137.0079 Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Jacqué, Jean-Paul2011 Bonne administrationCharte des droits fondamentaux de l'Union européenneprincipes généraux du droitfre Revue française d'administration publique | 137-138 | 1 | 2011-08-08 | p. 79-83 | 0152-7401 RFAP_13769 L’inscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est le résultat d’un mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi le point d’ancrage d’un processus qui, avec l’aide de la Cour, conduira à une amplification du standard exigé et notamment le franchissement d’une nouvelle étape de la démocratie administrative à travers ce qu’on appelle le « mieux légiférer ». — The right to good administration in the European Union’s Charter of Fundamental Rights — The inclusion of the right to good administration in the European Union’s Charter of Fundamental Rights is the result of a process that has taken a long time to come to fruition. It required clarification concerning who bears the right and with regard to whom, and above all its content. It constitutes the lynchpin of a process which, with the help of the Court, will lead to an improvement in required standards as well as an important step in the direction of democracy in public administration through what is known as “better lawmaking”.Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| topic |
Bonne administration Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne principes généraux du droit |
| spellingShingle |
Bonne administration Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne principes généraux du droit Jacqué, Jean-Paul Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |
| topic_facet |
Bonne administration Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne principes généraux du droit |
| description |
L’inscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est le résultat d’un mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi le point d’ancrage d’un processus qui, avec l’aide de la Cour, conduira à une amplification du standard exigé et notamment le franchissement d’une nouvelle étape de la démocratie administrative à travers ce qu’on appelle le « mieux légiférer ». |
| author |
Jacqué, Jean-Paul |
| author_facet |
Jacqué, Jean-Paul |
| author_sort |
Jacqué, Jean-Paul |
| title |
Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |
| title_short |
Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |
| title_full |
Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |
| title_fullStr |
Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |
| title_full_unstemmed |
Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne |
| title_sort |
le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne |
| publishDate |
2011 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-79?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.137.0079 |
| _version_ |
1877246536785592320 |