L'apport de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme en matière de démocratie administrative
Bien que relativement tardive et inégale, la contribution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à la démocratie administrative est tangible. Elle concerne, tout d’abord et en substance, le droit des administrés à la transparence administrative, au travers davantage d’un dro...
Gorde:
| Egile nagusia: | Flauss, Jean-François |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2011
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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