L'apport de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme en matière de démocratie administrative

Bien que relativement tardive et inégale, la contribution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à la démocratie administrative est tangible. Elle concerne, tout d’abord et en substance, le droit des administrés à la transparence administrative, au travers davantage d’un dro...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Flauss, Jean-François
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2011
Teme:
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