L'apport de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme en matière de démocratie administrative
Bien que relativement tardive et inégale, la contribution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à la démocratie administrative est tangible. Elle concerne, tout d’abord et en substance, le droit des administrés à la transparence administrative, au travers davantage d’un dro...
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2011
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cairn-RFAP_137_0049RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-49?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.137.0049 L'apport de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme en matière de démocratie administrative Flauss, Jean-François2011 accès aux documents administratifsConvention européenne des droits de l'hommeobligations procéduralesparticipationaccess to official documentsEuropean Convention on Human Rightsparticipationprocedural obligationsfre Revue française d'administration publique | 137-138 | 1 | 2011-08-08 | p. 49-58 | 0152-7401 RFAP_13767 Bien que relativement tardive et inégale, la contribution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à la démocratie administrative est tangible. Elle concerne, tout d’abord et en substance, le droit des administrés à la transparence administrative, au travers davantage d’un droit à obtenir la communication de documents qu’un droit de l’administration de produire une information à destination du public. Elle concerne ensuite le droit des administrés de participer aux procédures administratives décisionnelles, par le bais, au départ, de la théorie des garanties procédurales inhérentes aux droits et libertés énoncés par la Convention, puis, par glissements successifs, par le truchement de garanties substantielles. — The contribution of the case law of the European Court of Human Rights to democracy in public administration — The case law of the European Court of Human Rights has made a tangible, albeit recent and uneven, contribution to democracy in public administration. It concerns, primarily and in substance, citizens’right to transparent government, more through the right to obtain the release of documents than the right of government to produce information for the general public. It also concerns the right of citizens to participate in administrative decision-making procedures, initially through the theory of procedural guarantees inherent in the rights and freedoms set out in the Convention, and later, as a result of successive shifts, substantive guarantees.Cairn free access |
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Bien que relativement tardive et inégale, la contribution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à la démocratie administrative est tangible. Elle concerne, tout d’abord et en substance, le droit des administrés à la transparence administrative, au travers davantage d’un droit à obtenir la communication de documents qu’un droit de l’administration de produire une information à destination du public. Elle concerne ensuite le droit des administrés de participer aux procédures administratives décisionnelles, par le bais, au départ, de la théorie des garanties procédurales inhérentes aux droits et libertés énoncés par la Convention, puis, par glissements successifs, par le truchement de garanties substantielles. |
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