... la révision générale des politiques publiques : premières annonces
La place du principe de collégialité au sein des juridictions administratives françaises, et en particulier des tribunaux administratifs, s’est fortement réduite ces dernières années. Les objectifs poursuivis par l’instauration d’un juge statuant seul, à savoir des gains en termes de productivité...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2008
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |