Entre responsabilisation et indépendance des magistrats : la réorganisation du système judiciaire des Pays-Bas
Depuis 1989, le système judiciaire des Pays-Bas traverse une période de restructuration. La nouvelle loi d’organisation judiciaire de 2002 (et surtout système de financement fondé sur la production) ont poussé le Conseil supérieur de la justice, les comité d’administration des tribunaux et les ju...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2008
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Depuis 1989, le système judiciaire des Pays-Bas traverse une période de restructuration. La
nouvelle loi d’organisation judiciaire de 2002 (et surtout système de financement fondé sur la
production) ont poussé le Conseil supérieur de la justice, les comité d’administration des
tribunaux et les juges à donner la priorité absolue à la productivité et aux chiffres, au détriment
de la qualité du contenu du travail judiciaire. À cause de pressions au travail, de la peur de voir
un jugement annulé en appel ou d’être mis en cause par les medias, les juges adoptent une
attitude assez conformiste. Même si l’indépendance de la justice n’est pas formellement remise
en cause,la comptabilité exigée par les nouvelles structures – inspirée du new public m anagement
– a porté considérablement atteinte, dans les faits, à l’autonomie des magistrats de siège. De plus,
de nouveaux scandales judiciaires, réels ou inventés, ont mis à mal l’autorité de la justice. Le
Conseil supérieur de la justice essaie désormais de porter ses efforts sur une amélioration de la
qualité de fond du travail judiciaire et sur un renforcement de l’administration des tribunaux. |
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