L'Etat est-il un actionnaire efficace ?
Le Groupe F rance-Télévisions dispose désormais de tous les instruments permettant un réel contrôle par son actionnaire l’État, tout en respectant l’indépendance éditoriale de ses instances dirigeantes garantie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Même si nombre des dispositions qui lui son...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2008
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Le Groupe F rance-Télévisions dispose désormais de tous les instruments permettant
un réel contrôle par son actionnaire l’État, tout en respectant l’indépendance éditoriale
de ses instances dirigeantes garantie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Même si
nombre des dispositions qui lui sont applicables peuvent paraître complexes, la réalité
des pouvoirs dévolus au conseil d’administration et au président conjugués à la mise en
place de règles de gouvernance comparables à celles des sociétés privées cotées
fournissent toutes les garanties qu’est en droit d’attendre l’État; d’autant que l’existence
d’un cadre contractuel pluriannuel entre F rance-Télévisions et l’État, le contrat d’objectifs
et de moyens, fournit un instrument complémentaire efficace. La réalité est malheureusement différente, dans la mesure où les autres modes traditionnels de contrôle restent
inchangés (cahiers des charges détaillés, contrôle d’État, approbations de certains actes,
intervention dans la politique sociale...); d’où un empilement de procédures et un
comportement des acteurs qui ne sont pas satisfaisants. Il est nécessaire de simplifier au
vu de l’expérience des premières années du statut actuel : en supprimant les textes réglementaires qui sont en contradiction avec le cadre contractuel voulu par la loi, en substituant au contrôle d’État l’institution d’un comité d’audit du conseil d’administration et
en modifiant l’organisation du Groupe, un seul conseil d’administration, celui de la
holding, exerçant les attributions des conseils des chaînes. |
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