De l'État tuteur à l'État actionnaire
L’expression d’État actionnaire est d’usage récent, mais désormais courant puisqu’elle donne son titre au Rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur les entreprises et participations publiques. Le contrôle de type administratif inadapté que « l’État tuteur » exerçait sur elles fut d’ab...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2008
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L’expression d’État actionnaire est d’usage récent, mais désormais courant puisqu’elle
donne son titre au Rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur les entreprises et participations publiques. Le contrôle de type administratif inadapté que « l’État
tuteur » exerçait sur elles fut d’abord aménagé à partir de la fin des années 1960 par la
passation de contrats avec les entreprises, ce qui en fit fréquemment une « tutelle contractualisée ». Mais elle ne permettait pas à l’État de jouer son rôle permanent d’actionnaire
ou de propriétaire. L’esprit de la loi organique relative aux lois de finances – levier de la
réforme de l’État –, la généralisation de la concurrence et des libéralisations européennes,
et enfin plusieurs graves défaillances dans les années 1980 et 1990 ont par la suite obligé
l’État à passer récemment de cette « tutelle contractualisée » à une « direction actionnariale » plus proche de la pratique de la vie des sociétés. Cette direction se fonde sur une
autre gouvernance des entreprises : restitution aux conseils de leur devoir de surveillance
et obligation de transparence de la gestion par la fréquence des comptes-rendus. Elle
s’appuie également sur une autre gouvernance de l’État, qui bénéficie de moyens nouveaux
(tels que l’Agence des participations de l’État), de l’évolution de ses moyens classiques
(tels que la Cour des comptes), et aussi d’une prise en charge jusqu’au sommet de l’État
des grands problèmes de politique industrielle, comme les exemples récents de Alstom et
de GDF-Suez l’ont montré. P ourtant l’État n’est pas et n’a pas vocation à être un actionnaire comme les autres. Il ne l’est que pour contribuer à son rôle de stratège au service de
l’économie nationale et d’impératifs d’intérêt général. C’est d’ailleurs pour l’État un défi
permanent que de combiner son strict intérêt d’actionnaire avec ces impératifs, qui
l’obligent à prendre en compte des perspectives à terme très éloignées et à fonder ses
décisions sur un calcul économique incluant les avantages et désavantages concernant
l’ensemble des acteurs économiques et pas seulement une entreprise déterminée, ce qui
n’est pas sans poser des problèmes de conciliation avec les préoccupations des actionnaires
privés. Malgré tous ces problèmes, l’État peut et doit conserver des outils d’intervention
directs qui participent largement au développement économique et qui resteront l’ultime
recours contre la montée des menaces et des désordres économiques mondiaux. |
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