La charte européenne de l'autonomie locale : un instrument juridique international pour la décentralisation
La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier et unique instrument juridique international instituant les principes de décentralisation en tant que normes européennes. Après avoir brossé un rapide historique des initiatives nationales et européennes qui, depuis le début des anné...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2007
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