La charte européenne de l'autonomie locale : un instrument juridique international pour la décentralisation
La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier et unique instrument juridique international instituant les principes de décentralisation en tant que normes européennes. Après avoir brossé un rapide historique des initiatives nationales et européennes qui, depuis le début des anné...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2007
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier et unique instrument
juridique international instituant les principes de décentralisation en tant que normes
européennes. Après avoir brossé un rapide historique des initiatives nationales et
européennes qui, depuis le début des années cinquante, en particulier dans le cadre du
Conseil de l’Europe, ont débouché sur la signature de la Charte, le présent texte propose
une analyse synthétique du contenu de ce texte. Il montre aussi que la « décentralisation
à la française » a souvent anticipé les préconisations de la Charte et qu’en tout état de
cause, l’« Acte II » de la décentralisation a mis le droit territorial français en harmonie
avec ses grandes lignes. |
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