La charte européenne de l'autonomie locale : un instrument juridique international pour la décentralisation

La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier et unique instrument juridique international instituant les principes de décentralisation en tant que normes européennes. Après avoir brossé un rapide historique des initiatives nationales et européennes qui, depuis le début des anné...

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1. Verfasser: Williams-Riquier, Patrice
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2007
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RFAP_121_0191RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2007-1-page-191?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.121.0191 La charte européenne de l'autonomie locale : un instrument juridique international pour la décentralisation Williams-Riquier, Patrice2007 fre Revue française d'administration publique | 121-122 | 1 | 2007-06-10 | p. 191-202 | 0152-7401 RFAP_12130 La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier et unique instrument juridique international instituant les principes de décentralisation en tant que normes européennes. Après avoir brossé un rapide historique des initiatives nationales et européennes qui, depuis le début des années cinquante, en particulier dans le cadre du Conseil de l’Europe, ont débouché sur la signature de la Charte, le présent texte propose une analyse synthétique du contenu de ce texte. Il montre aussi que la « décentralisation à la française » a souvent anticipé les préconisations de la Charte et qu’en tout état de cause, l’« Acte II » de la décentralisation a mis le droit territorial français en harmonie avec ses grandes lignes.The European Charter of Local Autonomy : an international legal instrument for decentralisation The European Charter of Local Autonomy is the first and only international legal instrument setting up decentralisation principles as European norms. After a rapid historical picture of national and European initiatives which, particularly in the framework of the Council of Europe, began in the early1950s and resulted in the signature of the Charter, the article presents an analysis of the content of the Charter. It also shows that decentralisation à la française was often a forerunner of the Charter’s provisions and that in any case, “Act II” of decentralisation set French territorial law in harmony with its main lines.Cairn free access
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