Une réforme majeure du droit des installations classées : le régime de l'enregistrement
Créé par l’ordonnance du 11 juin 2009, le régime de l’enregistrement vient réintroduire la proportionnalité dans le traitement des dossiers en comblant un manque entre les deux régimes existants jusque-là, l’autorisation et la déclaration.Le régime de l’enregistrement marque un changement, avec l’in...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2011
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Créé par l’ordonnance du 11 juin 2009, le régime de l’enregistrement vient réintroduire la proportionnalité dans le traitement des dossiers en comblant un manque entre les deux régimes existants jusque-là, l’autorisation et la déclaration.Le régime de l’enregistrement marque un changement, avec l’introduction de modifications touchant à la procédure, dans la continuité, avec le maintien des fondamentaux de la protection de l’environnement.Ce nouveau régime ne traduit pas une régression par rapport à la situation antérieure, bien au contraire (maintien d’une consultation du public et des différentes parties prenantes, raccourcissement du délai de délivrance de l’autorisation, des prescriptions définies à l’échelon national mais autorisant la prise en compte du particularisme des contextes locaux). |
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