La régulation à l'échelle communautaire
RésuméL’article cherche à évaluer l’efficacité et la pertinence de la législation communautaire en matière de protection des données. Nous montrons qu’une quantification de type coûts-bénéfices est difficile et qu’une problématique statique est d’autant moins opérante que les instruments et institut...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2011
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | RésuméL’article cherche à évaluer l’efficacité et la pertinence de la législation communautaire en matière de protection des données. Nous montrons qu’une quantification de type coûts-bénéfices est difficile et qu’une problématique statique est d’autant moins opérante que les instruments et institutions de protection de la privacy ne sont pas seulement une somme de coûts mais également un levier dynamique de performance. Nous examinons en particulier comment une réglementation stimulante, version élargie à des applications non environnementales de l’éco-boosting, peut aboutir à renforcer la compétitivité des entreprises européennes. |
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